Loi sur l'éducation – L'éducation de l'enfance en difficulté
Les principales dispositions qui régissent l'éducation de
l'enfance en difficulté en Ontario avaient été
intégrées à la Loi sur l'éducation par
la Loi de 1980 modifiant la Loi sur l'éducation (projet de
loi 82). Par la suite, un grand nombre des dispositions du projet de
loi 82 ont été changées ou abrogées par
modification apportée à la Loi. Par conséquent,
le texte du projet de loi 82 n'a donc qu'un intérêt historique.
Mais ses principales dispositions demeurent dans la Loi sur
l'éducation, notamment les suivantes :
- les conseils scolaires doivent offrir (ou acheter à un autre
conseil scolaire) des programmes d'enseignement et des services à
l'enfance en difficulté pour leurs élèves en
difficulté (disposition 7 du paragraphe 170(1));
- un programme d'enseignement à l'enfance en difficulté est
fondé sur les résultats d'une évaluation continue
et modifié par ceux-ci en ce qui concerne un élève en
difficulté et comprend un plan (aujourd'hui appelé plan
d'enseignement individualisé) qui renferme des objectifs particuliers
et un plan des services éducatifs qui satisfont aux besoins de l'élève (paragraph 1(1));
- le ministre assume les responsabilités suivantes
[paragraphe 8(3)] :
- exiger que les conseils scolaires mettent en œuvre des méthodes
d'identification précoce et continue de l'aptitude à apprendre
et des besoins des élèves;
- définir les anomalies des élèves, établir
des classes, groupes ou catégories d'élèves en
difficulté et exiger que ces définitions soient utilisées par les conseils scolaires;
- prévoir, pour les parents, un processus d'appel des
décisions sur l'identification et/ou le placement dans un
programme de l'enfance en difficulté;
- s'assurer que des programmes et services pour l'enfance en
difficulté sont offerts sans frais par les conseils scolaires
à leurs élèves en difficulté;
- un tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario est constitué, chargé de rendre une décision finale et exécutoire en cas de désaccord entre une mère ou un père et le conseil scolaire au sujet de l'identification ou du placement d'une ou d'un élève en difficulté.
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